conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son
droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une
entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de
produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps
;
Support d'information durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur
de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à ce que
les informations stockées puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux
consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la
vente à distance de produits et/ou de
services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage
d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour
conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans
le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'
entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : m.ershn
Adresse de l'entreprise : Van de veldeplantsoen 77 3764BR Soest Email: info@mountfer.com. Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 98467891
Numéro de TVA : NL005334046B26
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur
et à tout contrat à distance et toute commande entre
l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes
conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela
n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance
que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur
et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au
paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des
présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique
de telle sorte qu'il puisse être stocké par le consommateur sur un
support durable.
Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance
où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique
et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent également à des produits ou
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent également à un produit ou
à un service, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis
et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours
invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné
totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et
les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée
est immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui correspond autant que possible à l'esprit
de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être
évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos
conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions,
cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'
adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés
. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement
l'offre. Si l'
entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle
des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou
les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent
donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des
produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées
correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les
droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Il s'agit en particulier :
du prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires
sont à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie
appliqueront le régime spécial applicable aux envois postaux et aux services de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le
pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou
de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés)
auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions
nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'
entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'
utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une
base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle
manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et
les corriger s'il le souhaite ;
les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être
conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière
dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où
le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur est en droit de résilier le contrat.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme
immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation
de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'
entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour sécuriser le transfert électronique
des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur
peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées
à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du
consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et
facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à
distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de
ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une
demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes,
par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un
support durable accessible:
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur
peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son
droit de rétractation, ou une mention claire concernant
l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'
entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'
exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci
a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat
sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion
commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable
par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'
emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où
cela est nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il
fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés
et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine
à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est
tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Le consommateur doit le faire par le biais d'un
message écrit/e-mail. Après avoir fait part de son intention d'exercer
son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours.
Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais,
par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir
qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit
à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de
retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera
dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela
est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne
ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. présentant un caractère clairement personnel ;
3. ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier
sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les prestations :
1. relatives à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. relatives aux paris et aux loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Cette variabilité et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. si elles résultent de dispositions légales ; ou
2. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d'effet de l'augmentation de prix. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de livraison est le pays de départ du transport. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera aucune TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application. La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou
ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et Exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. La livraison d'un article de remplacement sera communiquée de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prorogation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans se limiter à une résiliation à une date ou une période déterminée ;
au moins les résilier de la même manière que lors de leur conclusion ;
toujours les résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a négocié pour lui-même. Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ni reconduit pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l'expiration de la période de prolongation avec un préavis d'un mois maximum. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum s'il porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas automatiquement renouvelé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables, préalablement portés à sa connaissance.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, dûment et clairement décrites, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en confirmant la réception et en indiquant au consommateur la date à laquelle il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige surviendra, soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de ce dernier.
Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Les clauses contractuelles de l'entrepreneur et du consommateur s'appliquent également aux conditions générales applicables exclusivement aux Pays-Bas, notamment lorsque le consommateur réside aux Pays-Bas.
Article 16 - CESOP
Les conditions d'introduction et de mise en œuvre du modèle 2024, basé sur le cadre de 1968 et la modification correspondante de la taxe sur la valeur ajoutée (application de la directive sur les services de paiement), ainsi que le processus du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), permettent aux prestataires de services de paiement d'enregistrer des données dans le système européen CESOP.